Nos Garanties

Contrat de construction

Avec le Contrat de Construction de Maison Individuelle (strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990), vous n’avez jamais été aussi bien protégé, qu’il s’agisse du prix, des délais, des assurances… Grâce au CCMI, vous pouvez faire construire votre habitation en toute confiance en étant réellement sécurisé.

La SCABB vous assure ainsi :

  • Un unique interlocuteur pour la réalisation de votre projet
  • Un contrat agréé et réglementé
  • Descriptif et Plan de maison annexés à votre contrat
  • Une série de prestation de services
  • Un ensemble garanties solides
  • Une assurance Dommages ouvrages (DO)

En savoir plus sur le contrat de construction

Des Prix fermes et définitifs

Avec la SCABB, dès lors que vous avez signé votre contrat, votre prix pour faire construire votre maison neuve reste totalement ferme et définitif.

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Respect des délais de construction

Nous nous engageons à toujours respecter le délai de livraison. Dans le cas contraire, nous vous remettons une indemnité compensatoire pour chaque jour de retard.

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Garantie bancaire de livraison

En cas de défaillance de notre part, nous vous faisons bénéficier du cautionnement de la C.G.I.B.A.T pour la finition des travaux. Ceci est une obligation instituée par la loi n° 90.1129 du 19 décembre 1995, imposée à tous les constructeurs.

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Parfait achèvement

Pendant l’année qui suit la réception de votre maison, la La SCABB s’engage en son nom et à ses frais à rétablir les éventuels désordres apparus.

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Garantie de bon fonctionnement

Les équipements dissociables de la structure comme les fenêtres et volets, les portes ou les appareils de chauffage sont également assurés contre le dysfonctionnement pendant 2 ans, au titre des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

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Assurance Décennale

Avec cette garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, votre maison est protégée par la SCABB pendant 10 ans, et ce contre toutes les sortes de vices cachés constatés (gros œuvre, murs, toiture, enduit, plancher, etc...)

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Protection Dommages-Ouvrage (DO)

Nous nous engageons à contracter la garantie “D-O” à votre nom, en application de la loi du 4 janvier 1978. Cela vous permet de bénéficier de la reprise des désordres et malfaçons survenant pendant les périodes de garanties, en cas de défaillance de notre part. Potentiellement mise en œuvre jusqu’au terme de l’assurance décennale, elle vous assure la prise en charge totale et directe des réparations éventuelles. Véritable protection tous risques, elle est aujourd’hui obligatoire et indispensable pour les organismes financiers et le notaire en cas de revente dans les 10 premières années.

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Contrat de maîtrise d'oeuvre

Garantie Responsabilité Professionnelle

La SCABB dispose d'un grand nombre de maisons réalisées à présenter dans l’Allier, le Puy de Dôme et la Saône et Loire. Particuliers, établissements publics, association ou investisseurs privés nous font confiance chaque année.

Notre prestation de maître d’œuvre est couverte par notre responsabilité professionnelle.

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Comparatif

Voici un double tableau récapitulatif permettant de comparer le Contrat de Construction de Maison Individuelle et le contrat de Maîtrise d'œuvre.

Points importants Contrat de construction d’une maison individuelle
Loi du 19/12/1990
Marchés d’Entreprise
Contrat Maître d’oeuvre
Interlocuteur unique Oui Non
Fourniture obligatoire des plans(si SHON < 170m2) Oui Non
(sauf bureau d’études)
Délai de rétractation Oui Non
Démarches administratives et foncières Oui
(contrat type)
Non
(sauf mandat exprès)
Appels de fonds règlementés par la loi Oui Non
Coût global définitif règlementé par la loi Oui Non
Délai de réalisation des travaux fixés dès la signature du contrat Oui Non
Assurance dommages-ouvrage obligatoire (code des assurances art. L.242-1) Oui A l’initiative de l’accédant
Garantie de remboursement Oui Non
Garantie de livraison Oui Non
Service après-vente centralisé Oui Non
Contrat de maison individuelle Contrat de maîtrise d'oeuvre
Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat. Le maître d'œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat.
Réglementation Réglementation
Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis décembre 1991 Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais aucun texte de loi ne l'encadre
Coût de la construction Coût de la construction
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées. Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise
Contrat Contrat
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur. Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis-à-vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'y a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises.
Refus de prêt et de permis Refus de prêt et de permis
Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige
Assurance de dommage à l'ouvrage Assurance de dommage à l'ouvrage
La SCABB a négocié une assurance Dommages Ouvrages nominative, au taux exceptionnel prévu dans votre budget d'investissement. Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5 % du prix de la maison
Obligation de résultat Obligation de résultat
La SCABB a une obligation de résultat.
C'est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.
Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points : délais d'exécution, retard de livraison, caution financière, remboursement, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, notice d'informations, ne sont définis par le législateur.